Décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 12/5/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
109
Page(s)
 p. 8229
Ref
 78427
Résumé
L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, créé par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 institue auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau et de tenir la liste de ces associations. Le décret n° 2005-453, également publié au JO du 12 mai 2005, explicite les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission.
Mots clés
TABLEAU | INSCRIPTION | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | EXPERT COMPTABLE
Voir aussi
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 21/09/1945

Modalités de fonctionnement des associations de gestion et de comptabilité
Article | Article de revue
D.O Actualité | 26/05/2005
 
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